En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
Décret n°95-607 du 6 mai 1995
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance