Décret n°95-607 du 6 mai 1995

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article L. 235-18 du code du travail

(

Sécurité des travailleurs sur les chantiers

)

Art. L.235-18

Sécurité des travailleurs sur les chantiers

Les travailleurs indépendants et les employeurs doivent appliquer des règles de sécurité pour protéger tous ceux qui travaillent sur un chantier de construction.

, la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Pour l'application de l'article L. 235-18 du code du travail (Sécurité des travailleurs sur les chantiers), la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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