Décret n°95-606 du 6 mai 1995

Article 1

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Article 1

Il est institué à l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

, dans les conditions définies par le présent décret :

a) Des comités consultatifs paritaires ;

b) Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 20 septembre 2009

Il est institué à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) , dans les conditions définies par le présent décret :

a) Des comités consultatifs paritaires ;

b) Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance