Abrogé par Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 23
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 20 septembre 2009
Il est institué à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) , dans les conditions définies par le présent décret :
a) Des comités consultatifs paritaires ;
b) Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.