Décret n°95-606 du 6 mai 1995

Article 25

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1128 du 17 septembre 2009art. 23

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 19 septembre 2009

Art. 25.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.