Abrogé par Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 23
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 20 septembre 2009
Art. 25.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.