Décret n°95-606 du 6 mai 1995

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Art. 25.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 20 septembre 2009

Art. 25.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 19 septembre 2009

Source : Légifrance