Décret n°95-569 du 6 mai 1995

Article 8

Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 8 décembre 2002 au 30 septembre 2010

Pour le recrutement et l'emploi des médecins et pharmaciens mentionnés à l'article 3 du présent décret dans les centres de lutte contre le cancer, les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus s'appliquent sans préjudice à celles de l'arrêté interministériel prévu par l'article L. 323 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 décembre 2002 au jeudi 30 septembre 2010

En vigueur du mardi 8 août 2000 au samedi 7 décembre 2002

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 7 août 2000