Décret n°95-569 du 6 mai 1995

Article 5

Créé le 7 mai 1995 · En vigueur depuis le 8 décembre 2002

Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 2 et 4, les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes exerçant à temps partiel sont décomptés en équivalent temps plein.

Effets de cet article

cite

Décret n°95-569 du 6 mai 1995art. 2 (M) Décret n°95-569 du 6 mai 1995art. 4 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2002

En vigueur du mardi 8 août 2000 au samedi 7 décembre 2002

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 7 août 2000