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Décret n°95-55 du 16 janvier 1995

Abrogé31 décembre 1995

Le Premier ministre,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;

Après l'avis en date du 28 novembre 1994 de la commission interministérielle prévue à l'article R.* 15 du code du service national,

Périmé31 décembre 1995

Créé le 19 janvier 1995

Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service dans la police nationale
8 725
2. Service de sécurité civile :
- sapeurs-pompiers auxiliaires
750
- forestiers auxiliaires
60
3. Service de l'aide technique
1 000
4. Service de la coopération
5 740
Total :
16 275
Périmé31 décembre 1995

Créé le 19 janvier 1995

Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.(tableaux non reproduits)

Périmé31 décembre 1995

Créé le 19 janvier 1995

Pour la même période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
1.Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense
3 500
2. Service de l'aide technique
500
3. Service de la coopération
3 000
Total
7 000
Le tableau *non reproduit* n° 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
Périmé31 décembre 1995

Créé le 19 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du jeudi 19 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995

Décret n°95-55 du 16 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4