Périmé31 décembre 1995
Créé le 19 janvier 1995
Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.(tableaux non reproduits)
Décret n°95-55 du 16 janvier 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 19 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995