Périmé31 décembre 1995
Créé le 19 janvier 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-55 du 16 janvier 1995
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 19 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995