Décret n°95-55 du 16 janvier 1995

Article 1

Périmé31 décembre 1995

Créé le 19 janvier 1995

Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service dans la police nationale
8 725
2. Service de sécurité civile :
- sapeurs-pompiers auxiliaires
750
- forestiers auxiliaires
60
3. Service de l'aide technique
1 000
4. Service de la coopération
5 740
Total :
16 275

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du jeudi 19 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995