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Décret n°95-53 du 16 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 18 janvier 1995
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
BERNARD DEBRÉ
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1995
Décret n°95-53 du 16 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8