En vigueur depuis le 18 janvier 1995
L'article 7 du même décret est abrogé.
Décret n°95-53 du 16 janvier 1995
L'article 7 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 18 janvier 1995
L'article 7 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1995
Source : Légifrance