Créé le 18 janvier 1995
L'article 7 du même décret est abrogé.
Décret n°95-53 du 16 janvier 1995
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1995
L'
article 7
du même décret est abrogé.
Créé le 18 janvier 1995
En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1995
L'
article 7
du même décret est abrogé.