Décret n°95-523 du 3 mai 1995

Article 1

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Article 1

Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone chargé de préparer les mesures de défense qui relèvent de sa responsabilité.

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Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 24 avril 2007

Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone chargé de préparer les mesures de défense qui relèvent de sa responsabilité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance