Décret n°95-523 du 3 mai 1995

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1er

, les fonctions de délégué de zone des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le trésorier-payeur général du chef-lieu de zone.

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En vigueur du samedi 6 mai 1995 au lundi 23 avril 2007

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