Décret n°95-523 du 3 mai 1995

Article 4

Abrogé24 avril 2007

Créé le 6 mai 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les fonctions de délégué de zone du garde des sceaux, ministre de la justice, sont exercées par le procureur général près la cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense.

Effets de cet article

cite

Décret n°95-523 du 3 mai 1995art. 1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret n°2007-585 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au lundi 23 avril 2007

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1er

, les fonctions de délégué de zone du garde des sceaux, ministre de la justice, sont exercées par le procureur général près la cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense.