Décret n°95-523 du 3 mai 1995

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1er

, les fonctions de délégué de zone du garde des sceaux, ministre de la justice, sont exercées par le procureur général près la cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense.

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En vigueur du samedi 6 mai 1995 au lundi 23 avril 2007

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