a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-447 du 25 avril 1995
modifiant le décret n° 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), et notamment les articles L. 128, L. 322-4-16 (Aides pour l'insertion par l'activité économique) et R. 351-43-1 ;
Vu le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires ;
Vu le décret n° 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 susvisé et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 26 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 1995
Décret n°95-447 du 25 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Section 2
Article 6