Abrogé19 février 1999
Abrogé par Décret n°99-109 du 18 février 1999 - art. 9 (V) JORF 19 février 1999
Créé le 3 mai 1987 · En vigueur du 26 avril 1995 au 18 février 1999
L'agrément est renouvelé annuellement dans les conditions fixées par l'article 1er du présent décret.
Ce renouvellement est subordonné à la transmission au préfet du compte rendu d'activité prévu par l'engagement mentionné à l'article 3, trois mois avant la date anniversaire de sa notification.
Ce renouvellement est subordonné à la transmission au préfet du compte rendu d'activité prévu par l'engagement mentionné à l'article 3, trois mois avant la date anniversaire de sa notification.