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Décret n°87-303 du 30 avril 1987

Abrogé19 février 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 128, introduit par l'article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales,

Article 10

Abrogé19 février 1999

Créé le 3 mai 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le vendredi 19 février 1999

Abrogé parDécret 99-109 1999-02-18 art. 9 JORF 19 février 1999

En vigueur du dimanche 3 mai 1987 au jeudi 18 février 1999

Décret n°87-303 du 30 avril 1987
Section I : L'agrément
Section II : Contrat de travail et de mise à disposition
Article 10
Annexes