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Décret n°95-441 du 20 avril 1995

relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 952-2, L. 961-8 et L. 961-12 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail (Expiration des agréments de formation professionnelle) et modifiant ledit code ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 964-16-2 du code du travail (Limite des disponibilités financières pour les organismes de gestion de l'alternance), le montant des disponibilités qu'un organisme mutualisateur agréé peut détenir au 15 avril 1995 ne peut excéder le montant des engagements de financement de formations souscrits par l'organisme à la date précitée.

Les disponibilités excédant le montant fixé à l'alinéa précédent sont versées au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 juin 1995.

En vigueur depuis le 23 avril 1995

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 1995

Décret n°95-441 du 20 avril 1995
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