Décret n°95-441 du 20 avril 1995

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 964-16-2 du code du travail

(

Limite des disponibilités financières pour les organismes de gestion de l'alternance

)

Art. R.964-16-2

Limite des disponibilités financières pour les organismes de gestion de l'alternance

Les organismes qui gèrent l'argent pour les formations en alternance ne peuvent pas garder plus d'argent au 31 mars que ce qu'ils ont dépensé l'année précédente.

, le montant des disponibilités qu'un organisme mutualisateur agréé peut détenir au 15 avril 1995 ne peut excéder le montant des engagements de financement de formations souscrits par l'organisme à la date précitée.

Les disponibilités excédant le montant fixé à l'alinéa précédent sont versées au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 juin 1995.

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En vigueur depuis le 23 avril 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 964-16-2 du code du travail (Limite des disponibilités financières pour les organismes de gestion de l'alternance), le montant des disponibilités qu'un organisme mutualisateur agréé peut détenir au 15 avril 1995 ne peut excéder le montant des engagements de financement de formations souscrits par l'organisme à la date précitée.

Les disponibilités excédant le montant fixé à l'alinéa précédent sont versées au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 juin 1995.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 1995

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