Décret n°95-376 du 10 avril 1995

Article 16

Créé le 12 avril 1995

L'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal est fixé par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application du I et du b du II dudit article, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.
Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté requises par ce texte pour l'accès au grade de contrôleur principal sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010