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Chapitre III

Modification du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 27

Article 27

Le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 susvisé est supprimé.

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Le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 susvisé est supprimé.