Décret n°95-355 du 3 avril 1995

Article 1

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Article 1

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles

53

et

67

du

code des caisses d'épargne

et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 18,5 milliards de francs.

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Périmé27 septembre 1996

Créé le 5 avril 1995 · Périmé le 27 septembre 1996

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 18,5 milliards de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 27 septembre 1996

En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au jeudi 26 septembre 1996

Source : Légifrance