Périmé27 septembre 1996
Créé le 5 avril 1995 · Périmé le 27 septembre 1996
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-355 du 3 avril 1995
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 5 avril 1995 · Périmé le 27 septembre 1996
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le vendredi 27 septembre 1996
En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au jeudi 26 septembre 1996
Source : Légifrance