Décret n°95-355 du 3 avril 1995

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé27 septembre 1996

Créé le 5 avril 1995 · Périmé le 27 septembre 1996

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 27 septembre 1996

En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au jeudi 26 septembre 1996

Source : Légifrance