Périmé27 septembre 1996
Créé le 5 avril 1995 · Périmé le 27 septembre 1996
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-355 du 3 avril 1995
Article 2
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Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 27 septembre 1996
En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au jeudi 26 septembre 1996