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Décret n°95-334 du 28 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par le décret n° 91-828 du 27 août 1991 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 7 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 30 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le jeudi 30 mars 1995
Décret n°95-334 du 28 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5