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Décret n°95-32 du 10 janvier 1995

portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Abrogé13 juin 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales, régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 12 janvier 1995 · Abrogé le 13 juin 2013

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :

INDICES BRUTS

Educateur-chef de jeunes enfants

 

7e échelon

638

6e échelon

600

5e échelon

560

4e échelon

525

3e échelon

480

2e échelon

455

1er échelon

422

Educateur principal de jeunes enfants

 

5e échelon

593

4e échelon

543

3e échelon

519

2e échelon

499

1er échelon

471

Educateur de jeunes enfants

 

12e échelon

558

11e échelon

520

10e échelon

500

9e échelon

470

8e échelon

452

7e échelon

420

6e échelon

390

5e échelon

380

4e échelon

362

3e échelon

350

2e échelon

335

1er échelon

322

Abrogé6 février 1998

Créé le 12 janvier 1995 · Abrogé le 6 février 1998

A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :

Educateur-chef de jeunes enfants :

7e échelon

Indice brut : 579

6e échelon

Indice brut : 547

5e échelon

Indice brut : 510

4e échelon

Indice brut : 479

3e échelon

Indice brut : 448

2e échelon

Indice brut : 423

1er échelon

Indice brut : 384

Créé le 12 janvier 1995 · Abrogé le 13 juin 2013

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 12 juin 2013

Décret n°95-32 du 10 janvier 1995
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Article 2
Article 3
Article 4