A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-32 du 10 janvier 1995Art. 1 → Version 2Décret n°95-32 du 10 janvier 1995Art. 3 → Version 1Décret n°95-32 du 10 janvier 1995Art. 4 → Version 2
- Décret n°95-32 du 10 janvier 1995Art. 1, Art. 3, Art. 4