Abrogé par Décret n°2013-495 du 10 juin 2013 - art. 2
Créé le 12 janvier 1995 · En vigueur du 6 février 1998 au 12 juin 2013
Abrogé depuis le jeudi 13 juin 2013
Abrogé parDécret n°2013-495 du 10 juin 2013art. 2
En vigueur du vendredi 6 février 1998 au mercredi 12 juin 2013
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret⏺ qui ⏺
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⏺ sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au jeudi 5 février 1998
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants inclus dans l'
article 1er
qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.