Abrogé par Décret n°2013-495 du 10 juin 2013 - art. 2
Créé le 12 janvier 1995 · Abrogé le 13 juin 2013
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.