Décret n°95-32 du 10 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 janvier 1995 · Abrogé le 13 juin 2013

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au mercredi 12 juin 2013

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au jeudi 5 février 1998

Source : Légifrance