Décret n°95-293 du 15 mars 1995

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Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'

article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé

, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés par les mots: << 60 p. 100 de cette aide sont versés >>.

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