Décret n°95-293 du 15 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.

Historique des versions

Source : Légifrance