a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-293 du 15 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail ;
Vu le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 17 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le vendredi 17 mars 1995
Décret n°95-293 du 15 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4