Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés par les mots: << 60 p. 100 de cette aide sont versés >>.
Décret n°95-293 du 15 mars 1995
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Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'
article 5 du décret du 7 mai 1991 susvisé
, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés par les mots: << 60 p. 100 de cette aide sont versés >>.
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