Créé le 12 janvier 1995 · En vigueur du 2 juin 2008 au 30 novembre 2010
Peuvent être nommés techniciens supérieurs principaux les techniciens supérieurs comptant au moins une année de services effectifs au 5e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement.
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du lundi 2 juin 2008 au mardi 30 novembre 2010
Modifié parDécret n°2008-513 du 29 mai 2008art. 29
En vigueur du jeudi 13 février 2003 au dimanche 1 juin 2008
En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au mercredi 12 février 2003
En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 23 avril 1997