Abrogé par Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 - art. 34 (V) JORF 30 décembre 2006
Créé le 11 mars 1995 · Abrogé le 30 décembre 2006
Les personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche relèvent des corps suivants :
1° Corps des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret ;
2° Corps des techniciens de laboratoire classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.