Décret n°95-273 du 8 mars 1995

Article 1

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Article 1

Les personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche relèvent des corps suivants :

1° Corps des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

et régis par les dispositions du

décret du 27 janvier 1970 susvisé

, sous réserve des dispositions du présent décret ;

2° Corps des techniciens de laboratoire classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

et régi par les dispositions du

décret du 20 septembre 1973 susvisé

, sous réserve des dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 1995 · Abrogé le 30 décembre 2006

Les personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche relèvent des corps suivants :

1° Corps des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret ;

2° Corps des techniciens de laboratoire classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du samedi 11 mars 1995 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance