Créé le 10 mars 1995 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et…
article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation
, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la…
En vigueur du vendredi 10 mars 1995 au mercredi 30 juin 2021
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'
article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation
, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.