Art. 5. - Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 92, les mots: << commission nationale technique >> sont remplacés par les mots: << cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail >> et les mots: << ladite commission >> sont remplacés par les mots: << ladite cour >>.
II. - A l'article 97, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa nouveau ainsi rédigé:
<< Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. >>