Art. 6. - L'article 106 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le deuxième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les dispositions des articles L. 153-2 et L. 153-4 à L. 153-9 sont applicables aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent. >> II. - A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots: << Chacun de ces budgets >>, est inséré le membre de phrase suivant: << , ainsi que, le cas échéant, les budgets modificatifs ou rectificatifs s'y rapportant, >>.
III. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés.