Art. 4. - Le chapitre VI du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié:
I. - A l'article 83, les troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
II. - Il est ajouté un article 88 bis ainsi rédigé:

<< Art. 88 bis. - Les dispositions de l'article L. 153-10 sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines. >>