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Décret n°95-259 du 6 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 124-4, L. 143-2, L. 153-1 à L. 153-10 et L. 124-11 à L. 124-13 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
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Créé le 10 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995
Décret n°95-259 du 6 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9