Art. 3. - Le chapitre V du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit:

I. - L'intitulé du chapitre est complété par les mots: << et marchés >>.

II. - L'article 81 est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à leurs unions, fédérations et oeuvres. >>