Art. 2. - Au 4o de l'article 29 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, le mot << 4o >> est remplacé par le mot << 5o >>.
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JORF n°59 du 10 mars 1995
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Art. 2. - Au 4o de l'article 29 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, le mot << 4o >> est remplacé par le mot << 5o >>.