En vigueur depuis le 9 mars 1995
Pour les mêmes agents, la durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique) est réduite de six années pour :
1° Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés), dès lors que cette commission les a classés dans la catégorie C définie à l'article R. 323-32 du code du travail (Classification des travailleurs handicapés) ;
2° Sous réserve que leur taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100 :
a) Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
b) Les fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés) ;
c) Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité visés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés).