Décret n°95-252 du 6 mars 1995

Article 1

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Article 1

Pour les agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière et souhaitant être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'

article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée

(

Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique

)

Art. 1

Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique

Certains fonctionnaires peuvent demander à réduire progressivement leur activité à partir de 57 ans s'ils ont cotisé suffisamment et travaillé au moins 25 ans.

est réduite du temps durant lequel ces fonctionnaires ont bénéficié de la disponibilité prévue aux a et b de l'

article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé

(

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

)

Art. 34

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche malade ou handicapé, suivre leur conjoint muté, adopter un enfant à l'étranger ou exercer un mandat d'élu local.

ou du congé parental régi par le titre VI du même décret.

Cette réduction porte également, le cas échéant, sur la durée des périodes de congé prévues aux articles

18 et 19 du décret du 6 février 1991 susvisé

dont les agents ont éventuellement bénéficié avant leur titularisation.

La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 1995

Pour les agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière et souhaitant être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique) est réduite du temps durant lequel ces fonctionnaires ont bénéficié de la disponibilité prévue aux a et b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ou du congé parental régi par le titre VI du même décret.

Cette réduction porte également, le cas échéant, sur la durée des périodes de congé prévues aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 1991 susvisé dont les agents ont éventuellement bénéficié avant leur titularisation.

La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995

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