Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois de rédacteur principal par rapport à l'effectif des rédacteurs et des rédacteurs principaux est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1995: 8 p. 100 ;
A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.