Décret n°95-248 du 6 mars 1995

Article 2

Abrogé8 octobre 2004

Créé le 9 mars 1995

Les dispositions des articles 2 à 7 du décret du 23 novembre 1982 susvisé sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant du service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Effets de cet article

cite

Décret 82-1003 1982-11-23 art. 2 à 7 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986art. 46-1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1063 du 1 octobre 2004art. 13 (V) JORF 8 octobre 2004

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au jeudi 7 octobre 2004