Décret n°95-248 du 6 mars 1995

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles

2 à 7 du décret du 23 novembre 1982 susvisé

sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant du service à mi-temps prévu à l'

article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Temps partiel pour les fonctionnaires

)

Art. 46-1

Temps partiel pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel après une naissance, une adoption ou pour s'occuper d'un proche malade.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 8 octobre 2004

Les dispositions des articles 2 à 7 du décret du 23 novembre 1982 susvisé sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant du service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Temps partiel pour les fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au jeudi 7 octobre 2004

Source : Légifrance