Créé le 8 octobre 2004
Le décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2004