Décret n°95-245 du 1 mars 1995

Article 1

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Article 1

La contribution des établissements mentionnés à l'

article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'

article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée

est recouvrée par la Caisse des dépôts et consignations, qui prélève les frais engagés au titre de la gestion du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1995

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