Décret n°95-245 du 1 mars 1995

Article 5

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Article 5

La contribution mentionnée à l'

article 1er

du présent décret est assise :

1° Pour les fonctionnaires et les agents stagiaires, sur la même assiette que les cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

2° Pour les agents contractuels, sur les rémunérations visées à l'

article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

(

Article L242-1

)

Art. L.242-1

Article L242-1

Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations.

, dans la limite du plafond mentionné à l'

article L. 241-3 du même code

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 1995

La contribution mentionnée à l'article 1er du présent décret est assise :

1° Pour les fonctionnaires et les agents stagiaires, sur la même assiette que les cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

2° Pour les agents contractuels, sur les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage).

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En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1995

Source : Légifrance