Lorsque pour une catégorie d'établissements le décret prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 30 juin 1975 n'est pas intervenu, il est fait application des normes en vigueur à la date de publication du présent décret.

Le décret n° 76-838 du 25 août 1976 modifié relatif aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.
Les dossiers présentés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et considérés comme complets au regard des dispositions des articles 27 (3e alinéa) et 29 (3e alinéa) du décret du 25 août 1976 précité sont examinés en l'état de leur composition.

Aux 1° et 3° de l'article R. 712-16 du code de la santé publique, et aux articles 2 et 3 du décret susvisé du 23 mai 1978, la référence à l'article 22 du décret n° 76-838 du 25 août 1976 est remplacée par la référence à l'article 3 du présent décret.

A l'article 3 du décret susvisé du 22 novembre 1977, à l'article 2 du décret susvisé du 8 mai 1981 et à l'article 2 du décret susvisé du 28 décembre 1988, la référence au décret n° 76-838 du 25 août 1976 est remplacée par la référence au présent décret.