Décret n°95-185 du 14 février 1995

Article 3

Créé le 24 février 1995

Constitue une extension importante au sens de l'article 3 (1er alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, que cette opération soit réalisée en une ou plusieurs fois, toute augmentation de plus de 30 p. 100 de la capacité d'hébergement, d'accueil ou de traitement d'un établissement ou d'un service et, en tout état de cause, toute augmentation de plus de quinze lits ou places.
Constitue une transformation la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 1995 au vendredi 28 novembre 2003